CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Réservations directes — Paiement par carte bancaire

Pangea Rentals — SAS Pangea Services

1. Définitions

« l’Agence » désigne la SAS Pangea Services, exerçant sous l’enseigne Pangea Rentals, 32 place de la Fruitière, 74310 Les Houches.

« le Propriétaire » désigne le propriétaire du bien pour le compte duquel l’Agence gère la location.

« le Locataire » désigne la ou les personnes nommées sur la confirmation de réservation.

« le Bien » désigne le logement décrit dans la confirmation de réservation.

« les Frais de Traitement Carte » désignent les frais facturés à l’Agence par son prestataire de paiement pour le traitement des paiements et des remboursements par carte bancaire.

« le Montant Total de la Location » désigne le coût total de l’hébergement, hors frais de ménage, taxe de séjour et services optionnels.

2. Calendrier de paiement

Les paiements sont effectués selon le calendrier suivant :

Échéance	Montant	Effet
À la réservation	Aucun prélèvement. Une carte bancaire valide est enregistrée.	Le bien est bloqué. Le Locataire autorise l’Agence à effectuer les prélèvements ci-dessous.
30 jours avant l’arrivée	50 % du Montant Total de la Location	Prélevé automatiquement sur la carte enregistrée.
15 jours avant l’arrivée	Solde : 50 % du Montant Total de la Location, plus les frais de ménage, la taxe de séjour et les services optionnels éventuels	Prélevé automatiquement sur la carte enregistrée.
48 heures avant le départ	Dépôt de garantie de 500 € (pré-autorisation bancaire, non débitée)	Libéré dans les 7 jours suivant le départ, sous réserve de l’article 5.

Pour une réservation effectuée entre 29 et 15 jours avant l’arrivée, 50 % du Montant Total de la Location sont prélevés à la réservation et le solde 15 jours avant l’arrivée. Pour une réservation effectuée moins de 15 jours avant l’arrivée, 100 % des sommes dues sont prélevés à la réservation.

Si un prélèvement programmé est refusé, l’Agence en informe le Locataire, qui doit régler la somme due par un autre moyen de paiement sous 48 heures. À défaut, la réservation est automatiquement annulée, le Bien est remis en location et l’annulation est traitée comme une annulation par le Locataire à cette date, conformément à l’article 10.

Les Frais de Traitement Carte liés aux paiements du Locataire et à tout remboursement en sa faveur sont à la charge du Locataire.

3. Réservation et confirmation

En enregistrant une carte bancaire valide, le Locataire accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. La réservation n’est confirmée qu’une fois la carte enregistrée et validée par le prestataire de paiement de l’Agence ; une confirmation de réservation écrite est alors émise. Aucune réservation n’engage les parties avant cette confirmation.

4. Arrivée et départ

L’arrivée se fait à partir de 16 h le jour d’arrivée, sauf accord préalable avec l’Agence. Le départ doit avoir lieu avant 10 h le jour du départ.

Pour accéder au Bien, le Locataire doit avoir rempli le formulaire d’enregistrement en ligne et fourni une copie de la pièce d’identité du locataire principal, conformément à la loi française. L’accès se fait par la boîte à clés connectée Igloo Home ; les codes d’accès sont communiqués après réception de l’ensemble des documents requis et du paiement intégral.

5. Dépôt de garantie

Une pré-autorisation de 500 € est effectuée sur la carte bancaire du locataire principal 48 heures avant la date de départ. Cette pré-autorisation est libérée dans les 7 jours suivant le départ, sous réserve des conditions ci-dessous.

Le dépôt de garantie peut être conservé, en tout ou partie, pour couvrir :

• les dégâts causés au Bien, à ses installations, équipements ou contenu ;

• les frais de ménage supplémentaires si le Bien n’a pas été laissé dans un état acceptable (voir article 6) ;

• les frais, taxe de séjour ou sommes restant impayés ;

• les frais liés à des plaintes pour bruit, troubles de voisinage ou comportements inappropriés imputables au groupe du Locataire ;

• tous frais juridiques ou administratifs engagés par l’Agence pour recouvrer les sommes dues.

Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être imputé sur le paiement de la location.

Le Locataire dispose de 48 heures à compter de son arrivée pour signaler à l’Agence tout dégât ou défaut d’équipement préexistant. Passé ce délai, tout dégât constaté pourra être considéré comme relevant de sa responsabilité.

6. Ménage et état du Bien

Le ménage de fin de séjour est inclus dans la location. Il correspond au nettoyage standard du Bien, au niveau de propreté dans lequel il a été remis à l’arrivée.

Avant son départ, le Locataire doit :

• faire la vaisselle ou remplir et lancer le lave-vaisselle ;

• emporter tous ses effets personnels et denrées alimentaires ;

• sortir les poubelles et le tri sélectif ;

• remettre les meubles et objets à leur place d’origine ;

• laisser les espaces extérieurs, terrasses et jardins en ordre.

Si le Bien nécessite un travail supplémentaire au-delà du ménage standard — en raison d’un désordre excessif, d’un manque de soin ou du non-respect des points ci-dessus — les heures supplémentaires seront facturées 75 € HT de l’heure et déduites du dépôt de garantie. Un décompte détaillé sera alors fourni.

7. Dégâts

Tout dégât causé au Bien ou à son contenu doit être signalé immédiatement à l’Agence par e-mail. Les dégâts constatés au départ et non signalés pourront être intégralement facturés au groupe du Locataire.

8. Non-présentation, aléas de voyage et assurance

Une non-présentation (no-show) ne donne lieu à aucun remboursement. La totalité du montant de la réservation reste due.

Aucun remboursement ni aucune réduction ne sera accordé en cas d’arrivée tardive, de départ anticipé ou de nuits perdues pour quelque raison que ce soit, notamment retard ou annulation de vol, correspondance manquée, grève, fermeture de route, conditions météorologiques, maladie ou tout autre aléa de voyage.

Il appartient donc au Locataire de souscrire une assurance voyage privée couvrant l’annulation, l’interruption de séjour et les aléas de voyage. Si le Locataire ne peut pas se rendre dans le Bien, ou perd une ou plusieurs nuits pour quelque raison que ce soit, seule cette assurance privée pourra le rembourser.

Le Locataire doit également être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée à l’utilisation prévue du Bien. L’Agence recommande vivement une assurance couvrant les urgences médicales et les dommages accidentels.

9. Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés dans le Bien, sauf autorisation écrite et préalable de l’Agence. Si un animal est amené sans autorisation, le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès au Bien. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et ce refus ne constituera pas un manquement contractuel de la part du Propriétaire.

10. Annulation par le Locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l’Agence par e-mail. La date d’annulation est celle à laquelle la notification écrite est reçue et accusée par l’Agence. Aucune annulation verbale n’est acceptée.

Date de réception de l’annulation	Montant conservé par l’Agence
30 jours ou plus avant l’arrivée	2 % du Montant Total de la Location (frais de revenue management) et les Frais de Traitement Carte. Toute autre somme déjà prélevée est remboursée.
Entre 29 et 15 jours avant l’arrivée	50 % du Montant Total de la Location, plus 2 % du Montant Total de la Location (frais de revenue management) et les Frais de Traitement Carte. Toute autre somme déjà prélevée est remboursée.
Moins de 15 jours avant l’arrivée	100 % du Montant Total de la Location. Aucun remboursement.
Non-présentation (no-show)	100 % du Montant Total de la Location. Aucun remboursement.

Les frais de revenue management de 2 % et les Frais de Traitement Carte sont conservés dans tous les cas d’annulation par le Locataire. Si ces montants n’ont pas encore été prélevés, le Locataire autorise l’Agence à les prélever sur la carte enregistrée. Les frais de ménage et les services optionnels non encore fournis sont remboursés. Les remboursements sont effectués sur la carte ayant servi au paiement.

11. Annulation par le Propriétaire

Le Propriétaire fera tout son possible pour honorer les réservations confirmées. Toutefois, ni le Propriétaire ni l’Agence ne sauraient être tenus responsables d’une annulation due à un cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, dégât des eaux, guerre, panne de chauffage majeure, troubles civils ou restrictions imposées par les autorités.

Si le Bien devient indisponible pour l’une de ces raisons, ni le Propriétaire ni l’Agence n’ont l’obligation de reloger le Locataire dans un bien similaire ou de remplacement.

12. État du Bien

Tous les biens proposés par la SAS Pangea Services répondent aux critères du logement décent définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un inventaire d’entrée est fourni. Toute anomalie doit être signalée dans les 48 heures suivant l’arrivée.

Le Locataire reconnaît que, conformément à l’article 1730 du Code civil, il doit rendre le Bien dans l’état où il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale ou des dégradations dues à un cas de force majeure.

13. Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• utiliser le Bien de manière responsable et respectueuse ;

• ne pas organiser de fêtes, d’événements ou de rassemblements causant des nuisances sonores ou une gêne pour le voisinage ;

• ne pas fumer ni vapoter à l’intérieur du Bien, ni jeter de mégots de façon négligente à l’extérieur ;

• ne pas modifier, endommager ni manipuler le Bien, ses serrures ou son contenu ;

• ne pas sous-louer ni céder la réservation, sous aucun prétexte ;

• ne pas dépasser la capacité d’accueil maximale indiquée dans l’annonce ;

• n’exercer aucune activité professionnelle ou commerciale dans les lieux ;

• informer immédiatement l’Agence de tout dégât, détérioration ou panne d’équipement ;

• être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée.

14. Services inclus

Sauf mention contraire dans l’annonce du bien, la location comprend : l’usage exclusif du Bien, le ménage de fin de séjour, le linge de lit, les serviettes et un panier d’accueil. Le Bien est loué sans services hôteliers. Les vols, transferts et services supplémentaires ne sont pas inclus.

Le Locataire peut acheter des services supplémentaires via le livret d’accueil de la conciergerie en ligne (Online Concierge Guest Book).

15. Modification de la réservation

Toute demande de modification d’une réservation confirmée doit être adressée par écrit à l’Agence, par e-mail. Elle sera étudiée à la seule discrétion de l’Agence et sous réserve de disponibilité. L’Agence n’est tenue d’accepter aucune modification.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat de location sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente pour les litiges immobiliers est celle du lieu de situation du Bien.

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné par l’Agence :

MEDIMMOCONSO — 1 Allée du Parc de Mesemena, Bât A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex

medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/